Amendement n° 300 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3: «  Art. L. 1543‑7. –   Les agents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, chargés de la surveillance de la voie publique, peuvent constater et rechercher les infractions aux réglementations sanitaires applicables localement relatives à la propreté des voies et espaces publics. »

L’amendement vise à élargir à la Polynésie française où la même situation se retrouve, en sus de celle de la Nouvelle-Calédonie, la possibilité pour les agents communaux de constater les contraventions aux règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, l’Etat demeurant compétent en matière de procédure pénale. Il convient donc que le code de la santé publique soit complété en ce sens.