Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 299 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 5 octobre 2016sous-amendement à l'amendement n° 163
En clair
Résumé en cours…
Article 10 sexies
Dispositif
Substituer aux mots :
« la sécurité sociale »
les mots :
« l’État ou un établissement public ».
Exposé sommaire
La sécurité sociale prend en charge l’évacuation sanitaire des patients. Lorsque ceux-ci sont jeunes, l’accompagnement soit par un médecin ou infirmier, soit par l’un de ses parents, est également pris en charge par la sécurité sociale. Le sous-amendement vise à permettre l’étude d’une prise en charge systématique du trajet d’un des parents du jeune patient, en plus de celui d’un professionnel de santé, par une ligne budgétaire spécifique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.