Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers · ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 octobre 2016· sort le 6 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis A L’article L. 512‑49 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Amendement matériel qui vise à compléter la suppression, opérée lors de la recodification d’une procédure de prélèvements, réalisés dans le cadre du contrôle bactériologique. Cette procédure, plus utilisée par les services de contrôle depuis des décennies et est remplacée par des procédures plus adaptées. L’amendement vient corriger l’oubli de suppression de la procédure de contestation des résultats de ce type de prélèvements, ces derniers n’ayant plus de base juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.