Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 93 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 4° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen.»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier aux chambres des métiers et de l’artisanat la mission d’évaluer les conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 du code des transports.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.