Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 81 Retiré
M. Christophe Caresche SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À la fin de l’article L. 3120‑5 du code des transports, les mots : « , par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. » sont supprimés.
Exposé sommaire
Près de deux ans après l’adoption de la mesure permettant aux conducteurs de véhicules de transport collectif de recourir à des véhicules électriques ou hybrides, cette mesure n’est toujours pas en vigueur pour des raisons réglementaires. L’amendement propose de rendre cette disposition d’application directe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.