Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 76 Retiré
M. Christophe Caresche SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et d’honorabilité professionnelles »
le mot :
« professionnelle ».
Exposé sommaire
L’exigence « d’honorabilité » qui ne figurait pas, jusqu’à présent, dans les conditions d’accès à la profession de conducteur apparaît comme excessive et risque de fermer celle-ci inutilement. Seuls les condamnations pour des délits liés directement à l’exercice de cette profession pourraient, cependant, justifiés une impossibilité d’accès à la profession.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.