Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 75 Rejeté
M. Christophe Caresche SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Ces alinéas qui concernent le recueil d’informations et leurs traitements par l’autorité administrative sont soit superfétatoires, dans la mesure ou le texte renvoie explicitement à la loi « informatique et libertés », soit excessifs. L’alinéa 11 qui autorise l’administration a traiter des données à caractère personnel paraît excéder de très loin l’intention qui vise à une meilleure connaissance du secteur d’activité. Rappelons qu’il ne s’agit pas de créer une sorte de « PNR » du transport public particulier de personnes !
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.