Amendement n° 7 Sans sort

Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa 8 ainsi rédigé : « 8° L’organisation des examens visant à constater les conditions d’aptitude professionnelle prévus à l’article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 du même code. »

Cet amendement a pour objet de confier aux chambres de commerce et d’industrie l’organisation des examens taxi et VTC. Cette disposition apparaît aujourd’hui comme nécessaire garantir une stricte impartialité.