Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 65 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
La sanction du non-respect de l’article L. 3142‑2 est déjà prévue dans le décret en Conseil d’État à l’alinéa 35 (contravention).
Il convient de ne pas prévoir de peines excessives et de de limiter la criminalisation des entrepreneurs des sociétés de transports à la demande de personne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.