Amendement n° 40 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le présent texte entend faire en sorte que le principe d’exploitation exclusivement personnelle ne soit pas applicable aux ADS délivrées avant le 1 er octobre 2014. Sile titulaire d’une licence se doit aujourd’hui de l’exploiter personnellement, c’est qu’il apparaît assez illusoire de laisser penser qu’une licence peut faire vivre son titulaire un patron en l’occurrence l’artisan, et un chauffeur, salarié ou locataire gérant.Le risque est donc de laisser perdurer des situations très défavorables en termes de condition de travail et de rémunération. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence la suppression de l’article.