Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 19 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
La deuxième partie de l’alinéa 13 semble entrer dans ce qu’on appelle « l’incompétence négative ».
En effet, ce n’est pas à un décret de prévoir l’amende en cas de non-transmission des informations, mais bien au législateur... qui doit également prévoir :
1) une procédure de mise en demeure ;
2) la possibilité pour la personne de faire valoir ses observations ;
3) une amende et son montant, pouvant être prononcée dans un certain délai.
Ces dispositions doivent donc être revues.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.