Transports : transport public particulier de personnes · simplification transport public particulier de personnes
Amendement n° 15 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2016· sort le 19 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , du niveau de contrôle ou d’influence exercé par ce professionnel sur les conducteurs ».
Exposé sommaire
Définir de façon objective un « niveau de contrôle et d’influence » entre l’intermédiaire et le conducteur s’avère très complexe. Afin de ne pas laisser une telle zone de flou (renvoyée à un décret), il est proposé de supprimer cette notion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.