Amendement n° 902 Tombé
M. Laurent Baumel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le principe d’une durée indéterminée des accords collectifs plutôt que de fixer une durée normale de 5 ans comme le prévoit le projet de loi. Comme pour les contrats de travail, une durée indéterminée est plus protectrice pour les salariés : les droits et les protections de ceux-ci ne sont pas remis en cause tous les cinq ans au gré de l’évolution des rapports de force dans les négociations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.