Amendement n° 901 Tombé
M. Laurent Baumel SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 581
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 581 :
« 3° Le délai que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs et qui ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un mois avant la date de départ prévue. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer davantage l’ordre des départs en congés et le délai de prévenance que doit respecter l’employeur en cas de modification des dates de congés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.