Amendement n° 672 Tombé
M. Mathieu Hanotin SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce refus ne peut constituer une cause de licenciement ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Alors que l’article 11 vise à préserver et développer l’emploi, il est paradoxal qu’un salarié refusant la modification de son contrat de travail puisse être licencié, a fortiori car ce type d’accord est prévu alors que l’entreprise ne connaît pas de difficultés économiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.