Amendement n° 560 Tombé
M. Mathieu Hanotin SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 146
Dispositif
À l’alinéa 146, substituer aux mots :
« un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la primauté de la branche dans la définition de la période de référence pour la prise en compte des heures supplémentaires. Il s’agit ici d’éviter tout risque de dumping social entre les entreprises d’un même secteur d’activité qui jouerait sur la manière dont sont calculées les heures supplémentaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.