Amendement n° 559 Tombé

I. – À l’alinéa 139, substituer au mot : « trois ans » le mot : « un an » ; II. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 147. II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 152.

L’alinéa 139 permet d’étendre la période de référence de prise en compte des heures supplémentaires à 3 ans. Cela constitue une régression pour les salariés. Déjà, la période de référence d’une année permet une grande souplesse aux entreprises. Avec l’extension de la période de référence à 3 ans, les salariés verront le paiement de leurs heures supplémentaires repoussé d’autant. Il convient donc d’en rester à une période de référence d’une durée maximale d’un an, comme cela est prévu actuellement aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 du Code du Travail.