Amendement n° 557 Tombé
M. Mathieu Hanotin SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 110
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 110 :
« Art. L. 3121‑32 . – I. – Une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la primauté de la branche dans la fixation des règles relatives au paiement des heures supplémentaires. Il s’agit ici de prévenir les risques de dumping social que la rédaction actuelle du projet de loi rend possible, pour que les salariés d’autres entreprises d’un même secteur ne puissent être contraints d’accepter une diminution du paiement de leurs heures supplémentaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.