Amendement n° 476 Tombé
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« À défaut d’intranet mis en place par l’entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle un tract sous la forme d’un courriel à raison d’au minimum douze envois autorisés par an.
« Des dispositions similaires sont prises pour les comités d’entreprise, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la diffusion des informations syndicales auprès des salariés en l’absence d’intranet dans l’entreprise.
Cosignataires
François Asensi, Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.