Amendement n° 353 Adopté
M. Christophe Sirugue SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 604
Dispositif
À l’alinéa 604, après le mot :
« défaut, »,
insérer les mots :
« une convention ou ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.