Amendement n° 1309 Tombé
Mme Marylise Lebranchu SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La totalité des mesures négociées dans l’accord d’entreprise ne peut pas entraîner la baisse du pouvoir d’achat annuel des salariés. »
Exposé sommaire
"Le présent amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d’achat des salariés au minimum en l’état antérieur aux mesures négociées dans l’entreprise annuellement. La complexité des mesures ne doit pas permettre une baisse finale du pouvoir d’achat des salariés."
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.