Amendement n° 1245 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 43 bis AA · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 843‑2 dudit code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.