Amendement n° 1228 Adopté
M. Christophe Sirugue SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« est applicable, »
les mots :
« entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction des modalités d’entrée en vigueur de l’article 25 bis du projet de loi, au plus tard trois ans après la promulgation de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.