Amendement n° 1227 Tombé
M. Christophe Sirugue SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 212‑2 »
la référence :
« L. 412‑7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel tire les conséquences de la nouvelle architecture du code de la consommation en vigueur depuis le 1 er juillet 2016, rendant nécessaire de déplacer la disposition prévue au II de l’article 25 bis du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.