Amendement n° 1223 (Rect) (rect. 1) Adopté

Substituer à l’alinéa 130 les six alinéas suivants : « II bis . – Le 1° de l’article L. 6332‑22 du même code est ainsi rédigé : « 1° L’organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation : «  a) Aux contrats de professionnalisation ; «  b) Au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l’article L. 6332‑16 ; «  c) Au financement d’actions de formation qualifiante mentionnées à l’article L. 6314‑1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4. « La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d’État ; ».

Amendement de clarification rédactionnelle.