Amendement n° 1169 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au II de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.