Amendement n° 1165 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christophe Sirugue SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Lorsque »
le mot :
« Si ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot « établissements », rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« soit pour le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours, lorsque les élections se sont tenues à des dates différentes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.