Amendement n° 1018 Tombé
M. Jean-Marc Germain SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 147
Dispositif
Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 147.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter la période de référence à un an.
Cosignataires
Christian Assaf, Jean-Marc Germain, François Lamy, Marylise Lebranchu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.