Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 82 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quinquies
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 61‑3, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « et celui de son représentant légal ».
Exposé sommaire
Un enfant ne peut décider par son seul consentement du changement de son nom compte tenu de son jeune âge et de ce que cela implique. Il est nécessaire d’avoir aussi celui de son représentant légal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.