Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 81 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quinquies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« civil »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Rendre obligatoire l’apparition sur les actes de l’état civil les décisions de changement de prénoms et de nom acquises à l’étranger permet de faciliter l’identification des personnes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.