Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 77 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Il n’y a aucun intérêt à complexifier les procédures administratives en ne faisant pas suivre les changements de prénoms faisant suite à une modification de sexe d’un demandeur aux actes d’état civil des conjoints et enfants. Les mentionner sur les actes d’état civil des conjoints ou enfants du demandeur permettrait une plus grande lisibilité des actes d’état civils.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.