Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 75 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« preuve »,
insérer les mots :
« relatifs aux faits mentionnés à l’article 61‑5 ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’importante modification engendrée par le changement de sexe d’une personne dans l’état civil, il est impératif que le demandeur dispose de preuves différentes pour chacun des faits mentionnés à l’article 61‑5.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.