Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 74 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Qu’elle apporte scientifiquement la preuve de son appartenance au sexe dont elle se revendique ; ».
Exposé sommaire
Un homme ne peut devenir une femme, et une femme un homme, par simple désir. Ne pouvant encourager les interventions chirurgicales au regard des risques qui les caractérisent, les seules personnes qui prouveront scientifiquement leur appartenance au sexe opposé pourront obtenir une modification de leur état civil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.