Amendement n° 71 Non soutenu

À l’alinéa 132, substituer aux mots : « Une cour d’appel spécialement désignée » les mots : « La cour d’appel d’Amiens ».

Le projet de loi acte la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), située à Amiens, compétente en appel pour les affaires relevant des tribunaux du contentieux de l’incapacité. L’article 8 fait référence à une cour d’appel spécialement désignée pour traiter de ce contentieux, sans désigner la cour d’appel d’Amiens. Or, le Garde des Sceaux a indiqué le 20 mai dernier que « compte tenu de la spécificité, de l’expertise et de la technicité acquises par cette cour d’appel, il y a lieu de penser qu’en la spécialisant dans le domaine traité par l’actuelle CNITAAT, nous trouverions un bon compromis. » Cet amendement prévoit donc de désigner expressément la cour d’appel d’Amiens.