Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 57 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 47
Dispositif
À la fin de l'alinéa 47, substituer aux mots :
« dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou »
les mots :
« avec le couple ».
Exposé sommaire
Cet alinéa et les dispositions de l’article 265 du code civile montrent que cette évolution de la loi n’est pas souhaitable et qu’elle réduit le champ d’appréciation du juge qui dans la disposition précédente doit : « Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. »
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.