Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 236 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
Rétablir le 1° bis de l'alinéa 55 dans la rédaction suivante :
« 1° bis Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit, en cohérence avec la refonte du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, que sont abrogés les chapitre III et IV qui étaient relatifs, respectivement, au contentieux technique de la sécurité sociale et aux dispositions communes et diverses.
En conséquence, les chapitres relatifs au contentieux du contrôle technique et au contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française deviennent les chapitres III et IV.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.