Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 231 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.