Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1575 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 juin 2016· sort le 1 juillet 2016sous-amendement à l'amendement n° 642
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux références :
« 1° des I, II ou III de l’article R. 421‑5 »
la référence :
« titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Dans le cas de la MGP, en l’absence de « propositions » de la part de la commune pour le CA de l’OPH, on risque le blocage.
L’amendement 642 vise à compléter une lacune dans la désignation des membres du conseil d’administration des offices, dans le ressort de la métropole du Grand Paris.
L’amendement du Gouvernement a pour but d’éviter de renvoyer à des dispositions réglementaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.