Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1570 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 29 juin 2016· sort le 30 juin 2016sous-amendement à l'amendement n° 1233
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« définie par arrêté du ministre chargé du logement »
les mots :
« prévue par décret ».
Exposé sommaire
C’est l’article R. 441‑3‑1 qui prévoit l’existence d’une méthode de calcul du taux d’effort. Même si cet article renvoie à un arrêté, c’est à lui qu’il convient de se référer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.