Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1318 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les personnes de moins de 30 ans, il est créé un dispositif unique de caution locative publique.
« Il s’applique pour des loyers d’un montant maximal de 900 euros pour les étudiants et de 1500 euros pour les salariés. »
Exposé sommaire
La multiplicité des dispositifs existants pour avoir recours à des cautions locatives publiques peuvent rendre illisible les démarches à effectuer par les personnes de moins de 30 ans pour y avoir droit.
Cet amendement vise donc à simplifier les démarches et à encourager les personnes concernées à y avoir recours en fusionnant la caution locative étudiante, le loca-pass et le dispositif Visale – 30 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.