Entreprises : encadrement des rémunérations · encadrement rémunérations entreprises
Amendement n° 23 Sans sort
M. Gaby Charroux GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 mai 2016· A discutersous-amendement à l'amendement n° 9
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« a bénéficié moins de deux ans auparavant ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise que l'interdiction de distribution des stocks options et des actions gratuites par les entreprises aidées par la puissance publique est valable au moins deux ans après que l'aide publique ait été accordée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.