Entreprises : encadrement des rémunérations · encadrement rémunérations entreprises
Amendement n° 22 Sans sort
M. Gaby Charroux GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 mai 2016· A discutersous-amendement à l'amendement n° 9
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Substituer aux mots :
« sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, »
les mots :
« devant faire l’objet d’une notification en application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à élargir l'interdiction d'attribution de stock options ou d'actions gratuites à toutes les sociétés ayant bénéficié d'une aide d’État devant être notifiée à la Commission européenne, et non aux seules aides publiques effectuées par recapitalisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.