Entreprises : encadrement des rémunérations · encadrement rémunérations entreprises
Amendement n° 1 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« démettre »,
insérer les mots :
« des rémunérations liées à ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« mandats »
les mots :
« rémunérations supplémentaires ».
Exposé sommaire
L’article confond rémunération et exercice d’une fonction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.