Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 201 Non soutenu
M. Stéphane Demilly UDIet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail peut être exercée par des associations agréées.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.