Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 172 Non soutenu
M. Stéphane Demilly UDIet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins »
le mot :
« agréée ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins »
le mot :
« agréées ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les associations pouvant agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes physiques font l’objet d’une discrimination, doivent être agréées.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.