Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 124 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Stéphane Demilly UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ».
Exposé sommaire
Il est préférable de réserver aux seules associations agréées la possibilité d’exercer une action de groupe devant le juge administratif.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.