Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 117 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.