Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 53 Adopté
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 sexies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui rétablit le droit de déposer une QPC en appel même si le moyen n’a pas été soulevé en première instance.
Le garde des sceaux a lui-même indiqué, devant la commission des lois, « une réserve sur l’impossibilité de déposer la QPC au moment de l’appel si elle ne l’a pas été en première instance », en précisant : « Je ne suis pas certain de la constitutionnalité de ce dispositif : des faits nouveaux peuvent, en effet, justifier le dépôt d’une QPC. »
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.