Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 45 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
Compléter cet article par un l’alinéa suivant :
« IX. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au VIII de l’article 3‑2 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l’article 34 quinquies de la présente loi organique, les membres du Conseil constitutionnel mentionnés au même article 3‑2 établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues audit article 3‑2. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur des déclarations de situation patrimoniale pour les membres du Conseil constitutionnel déjà en fonction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.