Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 998 Tombé
M. Pouria Amirshahi NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 279
Dispositif
À l’alinéa 279, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
En donnant la primauté à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l’articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d’un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.